Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de formation professionnelle proposées par Mel Académie. Elles s’appliquent aux inscriptions réalisées par des personnes physiques, professionnels, entreprises, associations, administrations ou organismes financeurs, sous réserve des dispositions impératives propres à chaque catégorie de client.

Toute commande ou inscription implique l’acceptation des présentes CGV, sans préjudice des conditions particulières figurant dans le contrat de formation, la convention de formation, le devis, la fiche programme ou les conditions propres à une plateforme ou à un financeur.

Article 2 – Identification de l’organisme de formation

MEL ACADÉMIE
Centre de formation spécialisé notamment dans les revêtements décoratifs en résine.
Adresse : 2 rue Jean-Baptiste Gervais, 77450 Esbly – France
Téléphone : 06 15 88 07 55
E-mail : contactmelacademie@gmail.com
SIRET : 989 360 565 00018
Numéro de déclaration d’activité : 11 77 09843 77
Certification Qualiopi : n° QNW0120

TVA : TVA non applicable — exonération au titre de l’article 261, 4-4° a du Code général des impôts, sur la base de l’attestation d’exonération délivrée à l’organisme de formation.

Conformément à l’article L. 6352-12 du Code du travail, la déclaration d’activité ne vaut pas agrément de l’État.

Article 3 – Offre de formation

Mel Académie propose notamment des formations en moquette de pierre, résine époxy métallique, flakes décoratifs, parcours complet, table rivière, modules techniques complémentaires et, selon l’offre effectivement disponible, des parcours associés à la création ou au développement d’activité.

Pour chaque formation, la fiche programme précise notamment les objectifs, la durée, le public, les prérequis éventuels, les modalités pédagogiques, les moyens mobilisés, les modalités d’évaluation, le tarif, les dates et le lieu.

Article 4 – Inscription et contractualisation

Toute demande d’inscription est soumise aux places disponibles et à la validation de Mel Académie. L’inscription est formalisée par les documents adaptés à la situation du client : devis, convention de formation, contrat de formation professionnelle, bulletin d’inscription ou dispositif du financeur.

Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle est conclu conformément aux dispositions applicables du Code du travail.

Article 5 – Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux communiqués au client au moment de l’inscription et figurent sur le devis, le contrat, la convention ou la page de formation concernée. Ils sont exprimés en euros.

Les prestations de formation professionnelle concernées bénéficient de l’exonération de TVA applicable à Mel Académie conformément à l’article 261, 4-4° a du Code général des impôts et à l’attestation administrative délivrée à l’organisme. Les prix sont donc exprimés net de TVA.

Sauf mention expresse, les frais de transport, d’hébergement, de restauration et les dépenses personnelles du stagiaire ne sont pas compris dans le prix.

Article 6 – Modalités de paiement

Les modalités de règlement sont précisées dans le devis, le contrat ou la convention.

Lorsqu’une personne physique finance elle-même sa formation, aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration du délai légal de rétractation prévu par le Code du travail. À l’issue de ce délai, le paiement exigé ne peut excéder 30 % du prix convenu ; le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation.

Pour les entreprises et autres clients professionnels, les échéances prévues au devis ou à la convention s’appliquent.

Article 7 – Financement par un tiers

Lorsque la formation fait l’objet d’une demande de prise en charge par France Travail, un OPCO, un FAF, la Caisse des Dépôts dans le cadre d’un dispositif éligible ou tout autre financeur, le client doit accomplir les démarches requises dans les délais impartis.

En cas de refus ou de prise en charge partielle, la part restant due est traitée conformément aux documents contractuels et aux règles du financeur.

Article 8 – Droit de rétractation

Lorsqu’une personne physique finance elle-même sa formation, elle bénéficie du délai de rétractation prévu par le Code du travail. Lorsqu’un contrat est conclu à distance avec un consommateur, les dispositions impératives du Code de la consommation peuvent également s’appliquer selon la situation et le mode de contractualisation.

Article 9 – Annulation ou report à l’initiative du client

Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée par écrit à Mel Académie dans les meilleurs délais. Les conséquences financières dépendent du statut du client, du mode de financement, de la date d’annulation et des stipulations du contrat ou de la convention.

Le barème commercial d’annulation ou de report applicable est celui figurant dans le devis, le contrat ou la convention signés. Aucune clause ne peut priver le stagiaire des droits impératifs dont il bénéficie.

Article 10 – Abandon, absence et cessation anticipée

Toute absence ou interruption doit être signalée à Mel Académie. Les conséquences pédagogiques et financières sont traitées conformément au contrat, à la convention et, le cas échéant, aux règles du financeur.

En cas de force majeure reconnue empêchant un stagiaire finançant lui-même sa formation de poursuivre celle-ci, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.

Article 11 – Annulation ou report par Mel Académie

Mel Académie peut reporter ou annuler une session notamment en cas d’effectif insuffisant, d’indisponibilité exceptionnelle d’un intervenant, de problème de sécurité, de force majeure ou de circonstance rendant impossible le déroulement normal de la formation.

Le client est informé dans les meilleurs délais et une solution adaptée lui est proposée : report ou remboursement des prestations non réalisées selon la situation et les règles applicables.

Article 12 – Déroulement des formations

Le stagiaire s’engage à respecter les horaires, consignes pédagogiques, règles d’hygiène et de sécurité, règlement intérieur et instructions relatives à l’utilisation des produits, machines, outils et équipements de protection individuelle.

Mel Académie peut interrompre une activité pratique lorsque le comportement d’un stagiaire crée un risque pour les personnes, les locaux ou le matériel, dans le respect des règles disciplinaires applicables.

Article 13 – Matériel, produits et équipements

Sauf indication contraire dans le programme, Mel Académie met à disposition les produits, consommables, outils et matériels nécessaires aux exercices prévus. Le stagiaire doit les utiliser conformément aux instructions données.

Article 14 – Évaluation et attestation

Les modalités d’évaluation sont définies dans le programme de chaque formation. Une attestation de fin de formation ou tout document prévu par le dispositif concerné est remis sous réserve du respect des conditions applicables.

La participation à une formation ne constitue pas une garantie de chiffre d’affaires, de création d’entreprise, d’obtention de marchés ou de résultat commercial.

Article 15 – Responsabilité

Mel Académie met en œuvre les moyens pédagogiques et techniques annoncés. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les conséquences d’une mise en œuvre ultérieure incorrecte des techniques enseignées, du non-respect des fiches techniques fabricants, des règles de l’art, des normes ou des conditions de chantier.

Aucune limitation prévue aux présentes ne s’applique lorsqu’elle est interdite par une disposition légale impérative.

Article 16 – Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques, textes, photographies, vidéos, schémas, méthodes et documents remis ou accessibles dans le cadre des formations sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Sauf autorisation écrite préalable, leur reproduction, diffusion, mise en ligne, revente ou utilisation pour dispenser une formation concurrente est interdite dans les limites permises par la loi.

Article 17 – Photographies, vidéos et droit à l’image

La captation et l’utilisation de l’image identifiable d’un stagiaire à des fins de communication font l’objet d’une information et, lorsque cela est requis, d’une autorisation distincte. Le refus d’autoriser l’utilisation de son image n’affecte pas l’accès à la formation.

Article 18 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées pour la gestion des demandes, inscriptions, obligations administratives et pédagogiques, facturation, suivi qualité et, lorsqu’une base légale le permet, communication commerciale.

Les modalités détaillées d’exercice des droits figurent dans la politique de confidentialité du site.

Article 19 – Réclamations

Toute réclamation relative à une formation ou à une prestation doit être adressée par écrit à contactmelacademie@gmail.com, en précisant l’identité du demandeur, la formation concernée, les faits et la demande formulée. Mel Académie assure le traitement et la traçabilité des réclamations dans le cadre de sa démarche qualité.

Article 20 – Médiation de la consommation

Lorsqu’il agit en qualité de consommateur, le client peut, après réclamation écrite préalable restée sans solution amiable, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Mel Académie.

Les coordonnées du médiateur de la consommation seront publiées sur cette page dès sa désignation. Dans l’intervalle, toute réclamation est traitée selon la procédure prévue à l’article 19.

Article 21 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement directement causé par un événement de force majeure au sens du droit français. Les parties recherchent alors une solution adaptée : report, suspension ou cessation de la prestation selon les circonstances.

Article 22 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute procédure. Pour les consommateurs, les règles légales de compétence juridictionnelle et le droit au recours à la médiation s’appliquent.

Article 23 – Modification des CGV

Mel Académie peut mettre à jour les présentes CGV afin de tenir compte d’une évolution légale, réglementaire, administrative ou commerciale. La version opposable est celle acceptée au moment de la contractualisation, sauf disposition légale impérative contraire.