Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales encadrent l'inscription aux actions de formation dispensées par RESICHEM Académie, leur règlement et leurs modalités d'annulation. Elles sont établies conformément aux articles L6353-1 et suivants du Code du travail et, lorsque le stagiaire est un consommateur, aux dispositions du Code de la consommation.

Éditeur du site et organisme de formation

RESICHEM Académie
296 rue Patrice Lumumba, 34070 Montpellier
Téléphone : 06 15 88 07 55 (Lundi au vendredi, 8h00 – 18h00)
E-mail : contact@resichem-academie.com

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent à toute demande d’inscription à une formation présentée sur ce site, qu’elle émane d’une personne morale (employeur, opérateur de compétences) ou d’une personne physique finançant elle-même sa formation. Toute inscription emporte acceptation sans réserve des présentes conditions et du règlement intérieur.

Article 2 — Information préalable

Avant toute inscription définitive, l’organisme communique au stagiaire les objectifs et le contenu de la formation, la liste des formateurs, les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement, les modalités d’évaluation, les horaires, le règlement intérieur, la sanction de la formation, le tarif, les modalités de règlement et les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée ou d’abandon, conformément à l’article L6353-8 du Code du travail. Ces informations sont réunies sur la fiche de chaque formation et sur la page informations réglementaires.

Article 3 — Inscription et contractualisation

La demande de préinscription effectuée depuis le site ne vaut pas inscription : elle déclenche l’envoi du programme détaillé et d’un devis. L’inscription est ferme lorsque le document contractuel a été signé et, le cas échéant, l’accord de prise en charge obtenu.

Lorsque la formation est achetée par une personne morale — employeur ou opérateur de compétences — une convention de formation est conclue avant l’entrée en formation. Elle précise l’intitulé, l’objectif et le contenu de l’action, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l’action, ainsi que le prix et les modalités de règlement (art. L6353-1 et D6353-1 du Code du travail). Un devis approuvé ou un bon de commande peut en tenir lieu.

Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle est conclu avant son inscription définitive et tout règlement de frais. À peine de nullité, il précise la nature, la durée, le programme, l’objet de la formation et les effectifs concernés, le niveau de connaissances préalables requis, les conditions dans lesquelles la formation est donnée — moyens pédagogiques et techniques, modalités de contrôle des connaissances et nature de la sanction éventuelle —, les diplômes, titres ou références des formateurs, ainsi que les modalités de paiement et les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée ou d’abandon (art. L6353-3 et L6353-4 du Code du travail).

Information à compléter : délai d’accès, c’est-à-dire le délai entre la demande du stagiaire et son entrée effective en formation. Il doit être annoncé avant l’inscription.

Les effectifs sont limités par session. Les places sont attribuées dans l’ordre de réception des dossiers complets.

Article 4 — Tarifs

Les tarifs indiqués s’entendent par stagiaire et comprennent les matériaux, les consommables, l’outillage, les EPI et le support pédagogique.

Information à compléter : régime de TVA de l’organisme. Les tarifs doivent être annoncés en toutes taxes comprises lorsque le client est un consommateur (art. L112-1 du Code de la consommation), ou hors taxes avec mention expresse lorsqu’ils s’adressent à des professionnels. Les organismes de formation peuvent être exonérés de TVA sur agrément (art. 261-4-4° a du Code général des impôts) : cette exonération doit être mentionnée si elle s’applique.

Les tarifs sont exprimés par stagiaire. Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration du stagiaire restent à sa charge, sauf mention contraire au devis.

Article 5 — Règlement

Information à compléter : modalités de règlement : moyens de paiement acceptés, montant de l’acompte éventuel, échéancier, délai de paiement des factures et pénalités de retard applicables.

Lorsque la formation est financée par un particulier, aucune somme — frais d’inscription compris — ne peut être exigée avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article L6353-5 du Code du travail. À l’expiration de ce délai, il ne peut être payé une somme supérieure à trente pour cent du prix convenu ; le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de la formation (art. L6353-6 du Code du travail).

Article 6 — Prise en charge par un financeur

Lorsque le stagiaire sollicite une prise en charge par un employeur, un opérateur de compétences, un fonds d’assurance formation ou France Travail, il lui appartient d’engager les démarches avant l’entrée en formation et de s’assurer de l’acceptation du dossier. En cas de refus, de prise en charge partielle ou de non-paiement par le financeur, le montant restant dû est facturé au stagiaire ou à son employeur.

Les conditions d’éligibilité aux différents dispositifs sont présentées sur la page financements. Elles dépendent du statut du stagiaire et des règles propres à chaque financeur ; elles ne constituent pas un engagement de prise en charge de la part de l’organisme.

Article 7 — Droit de rétractation

Le stagiaire ayant conclu un contrat de formation professionnelle dispose d’un délai de dix jours à compter de la signature pour se rétracter, par lettre recommandée avec avis de réception (art. L6353-5 du Code du travail). Aucune somme, frais d’inscription compris, ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai ; à son expiration, il ne peut être versé plus de 30 % du prix convenu, le solde étant échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation (art. L6353-6).

Lorsque le contrat est conclu à distance — notamment à la suite d’une demande effectuée depuis ce site — ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision (art. L221-18 du Code de la consommation). C’est ce délai de quatorze jours, plus favorable, qui s’applique aux inscriptions issues d’une demande faite sur ce site.

Si vous demandez expressément que la formation commence avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée, dès lors que vous avez préalablement donné votre accord exprès et reconnu explicitement que vous perdriez ce droit (art. L221-28 du Code de la consommation). Si la formation n’est que partiellement exécutée, seule la part correspondant au service déjà fourni reste due.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux conventions conclues avec une personne morale, qui relèvent des seules conditions d’annulation prévues à l’article 8.

Information à compléter : formulaire type de rétractation à annexer au contrat et à mettre à disposition sur le site : sa remise fait partie de l’information précontractuelle obligatoire (art. L221-5, 7° du Code de la consommation).

Article 8 — Annulation, report et abandon

Information à compléter : conditions d’annulation et de report : délai de prévenance, barème des sommes retenues selon la date d’annulation, possibilité de report sur une session ultérieure, et traitement des abandons en cours de formation. Ces conditions doivent figurer au contrat à peine de nullité (art. L6353-4, 5° du Code du travail) et être remises au stagiaire avant son inscription définitive et tout règlement de frais (art. L6353-8).

Si, par suite d’un cas de force majeure dûment reconnu, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat : seules les prestations effectivement dispensées sont alors dues, à due proportion (art. L6353-7 du Code du travail).

L’organisme se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter une session, notamment si le nombre de participants est insuffisant ou en cas d’empêchement du formateur. Les stagiaires inscrits en sont informés dans les meilleurs délais et se voient proposer une session de remplacement ; à défaut, les sommes déjà versées au titre de la session annulée leur sont intégralement remboursées, sans autre indemnité.

Article 9 — Déroulement, assiduité et sanction de la formation

Information à compléter : horaires quotidiens des sessions. Ils font partie des informations mises à disposition avant l’inscription définitive (art. L6353-8 du Code du travail).

Le stagiaire est tenu de respecter les horaires, de signer la feuille d’émargement et de se conformer au règlement intérieur. Les absences sont signalées au financeur lorsque la formation fait l’objet d’une prise en charge, et peuvent donner lieu à une réduction de celle-ci.

À l’issue de la formation, une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action ainsi que les résultats de l’évaluation des acquis est remise à chaque stagiaire (art. L6353-1 du Code du travail).

Les parcours certifiants donnent lieu à la certification RESICHEM : un certificat nominatif portant un numéro de série unique, vérifiable en ligne. Il s’agit d’une certification délivrée par l’organisme, et non d’un diplôme d’État ni d’une certification enregistrée au RNCP ou au Répertoire spécifique.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques, méthodes et contenus transmis pendant la formation restent la propriété de l’organisme. Ils sont réservés à l’usage personnel du stagiaire, qui s’interdit de les reproduire, de les diffuser ou de les utiliser pour dispenser une formation à des tiers.

Article 11 — Responsabilité

Les formations comportent une part importante de mise en pratique. Le stagiaire s’engage à respecter les consignes de sécurité et à porter les équipements de protection fournis. L’organisme ne saurait être tenu responsable des conséquences d’un manquement du stagiaire à ces obligations, ni des résultats obtenus par celui-ci sur ses propres chantiers après la formation.

Article 12 — Données personnelles

Les données transmises lors d’une demande ou d’une inscription sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

Article 13 — Réclamations, médiation et droit applicable

Toute réclamation peut être adressée à l’organisme par e-mail ou par courrier ; une réponse est apportée dans les meilleurs délais.

Information à compléter : coordonnées du médiateur de la consommation auquel l’organisme adhère, ainsi que l’adresse de son site internet. Cette information doit figurer de manière visible et lisible sur le site et dans les conditions générales dès lors que des consommateurs sont clients (art. L616-1 et R616-1 du Code de la consommation).

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes.

Nous contacter

Pour toute question relative à ce document, écrivez-nous à contact@resichem-academie.com ou appelez le 06 15 88 07 55. Voir aussi la page informations réglementaires.